En vue d'assurer aux citoyens un procès équitable, les juridictions ont l'obligation de respecter les principes fondamentaux garantis par la Constitution, les instruments internationaux et les lois, dont, entre autres, l'égalité de tous devant la loi, la présomption d'innocence, la légalité des infractions et le caractère non rétroactif de la loi pénale, la légalité de la poursuite, de l'arrestation et de la détention, la motivation des décisions de justice et leur prononcé en audience publique, le double degré de juridiction, la protection du justiciable contre tout abus, la reconnaissance du droit à la défense.
. 为了保证公民
讼
公正性,所有
法机构都必须遵守《宪法》
基本原则、国际文书和各项法律
规定,其中包括法律面前人人平等,无罪推定,判定违法有
可
和刑法
不可追溯性特征,起
、
和拘留合法,
法判决
动机并向公众宣布,两审终审制,保护
讼参与人免受任何伤害,承认辩护权。