Aucun fonctionnaire ne peut subir des représailles pour avoir saisi l'Ombudsman.
提请监关注某事
任何人都不得因此行动而受到报复。
Aucun fonctionnaire ne peut subir des représailles pour avoir saisi l'Ombudsman.
提请监关注某事
任何人都不得因此行动而受到报复。
Il lui était aussi possible de porter plainte auprès de l'Ombudsman du Commonwealth.
他也有可能向联邦监提出申诉。
Après consultation avec ses adjoints, l'Ombudsman adopte le Règlement intérieur du bureau de l'Ombudsman.
监在与副监
协商之后订立监
机构
程序规则。
Tous les rapports avec l'Ombudsman sont volontaires.
与监所有互动均为自愿。
Ibid., section 123 et loi relative à l'Ombudsman.
马拉维法,第123条和监
法。
13 Les actions et décisions de l'Ombudsman sont sans appel.
13 对监行动或决定不得上诉。
Ce projet prévoit l'institution d'une structure de type ombudsman.
这项新法一个特点是设立了调查专
位。
2 La compétence de l'Ombudsman s'étend au territoire du Kosovo.
2 监管辖范围包括科索沃境内
各个地区。
L'Ombudsman peut s'entretenir en privé avec les personnes en question.
监亦可与此类人
单独会面。
Cette instance de type ombudsman devrait présenter des rapports annuels au parlement national.
除了设立监外,办公室
每年向国家立法机构报告。
L'Union européenne attache donc une grande importance aux travaux de l'Ombudsman.
因此,欧洲联盟非常重视调查官工作。
L'institution ainsi créée est analogue à l'institution européenne de l'ombudsman.
公共维护人体制与欧洲
公共监
专
体制完全一样。
La loi inclut le motif d'«origine nationale» dans le mandat de l'Ombudsman.
这项法律包括监任务授权中
“民族血统”问题。
Très vite, l'Ombudsman avait décidé de ne pas engager une enquête pénale.
在程序初期,调查
没有打算进行刑事调查。
Le Secrétaire général a donc proposé de les remplacer par un système d'ombudsman.
秘书长建议用监制度予以取代。
En pareil cas, l'Ombudsman peut tirer les conclusions qu'il juge bon.
在此种情况下,监可从拒绝中作出自己认为适当
推论。
17.2 L'Ombudsman peut également publier tout rapport spécial s'il le juge nécessaire.
2 如监认为适当,则亦可发表特别报告。
L'Ombudsman n'examine pas les affaires faisant déjà l'objet d'une procédure officielle.
监不对已进入正式司法程序
任何案子进行审查。
L'Ombudsman veillera à repérer très tôt les affaires pouvant se prêter à la médiation.
监将先确定案件可否调解。
L'Ombudsman a relevé que, pendant toute cette opération, la Sûreté suédoise était restée passive.
专发现,瑞典保安警
在整个过程中没有作出任何反
。
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