Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.
如被告被定罪,宣判由司法
作出。
Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.
如被告被定罪,宣判由司法
作出。
Devant la Royal Court, le procès a lieu devant le Bailli ou son adjoint et au moins sept Jurats.
当审判在皇室法院进行之时,案件由首席或助
以及至少7名
司法
负责审
。
Quand elle est appelée à juger au civil, la Royal Court se compose, comme en d'autres circonstances, du Bailli et de deux jurats.
皇室法院在审民事案件时,仍由首席
和两名
司法
组
。
Les Jurats décident de la culpabilité ou de l'innocence du prévenu et de la peine à prononcer, mais c'est le Bailli qui annonce le verdict.
司法
裁定被告是否有罪,并负责量刑,但宣判由首席
宣布。
La Royal Court siégeant en tant qu'Ordinary Court est constituée du Bailli ou de l'adjoint au Bailli ou d'un lieutenant Bailli et d'au moins deux Jurats.
皇室法院作为普通法院开庭时由首席或助
或一名代
以及至少2名
司法
组
。
La délivrance de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées relève de la Licensing Assembly qui se compose du Lieutenant Gouverneur, du Bailli et des jurats.
卖酒执照的发放由副总督、首席和
司法
组
的许可证发放委员会负责。
Les affaires portées devant la Royal Court sont jugées sans jury, bien que le Bailli siège avec deux jurats, dont la compétence se limite aux faits de l'espèce.
向法院提起的诉讼在没有陪审团参加的情况下得到审,不过此种审
由首席
和两名
司法
负责进行,这些人是事实上的法
。
Dans le cas d'infractions définies par une loi, le procès a lieu devant la « Chambre inférieure » (Inferior Number) de la Royal Court, composée du Bailli et de deux « jurats ».
对于法定犯罪,审将在皇室法院下级法庭进行,该法庭由首席
和两名
司法
组
。
Elle est présidée par le Bailli assisté de deux jurats lors d'une audience de la « Chambre inférieure » et d'au moins sept jurats s'il s'agit d'une audience de la « Chambre supérieure ».
皇室法院由首席担任院长,他和两名
司法
组
下级法庭,并且和至少7名
司法
组
上级法庭。
Le Bailli, en sa qualité de Président de la Royal Court, est le seul juge des questions de droit et de procédure, résume les éléments de preuve à l'intention des Jurats et leur explique les dispositions applicables.
首席作为法院院长视为有资格裁定法律问题和程序问题的人,他还负责为
司法
概述证据情况,并就相关法律对其发出指示。
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