irrecevabilité

Il conclut donc à l'irrecevabilité de cette partie de la communication.

它因此认为来文分不。

Le Comité conclut donc à l'irrecevabilité de la communication ratione temporis.

委员会因此得出结论，根据属时管辖权由，不来文。

Lorsque la Caisse conclut à l'irrecevabilité de la demande, celle-ci est classée sans suite.

旦确定申请者不符合资格，则案件被认定无效。

Le Groupe de travail fait également des recommandations au Comité concernant l'irrecevabilité de certaines communications.

工作组还向委员会提出宣布来文不予的建议。

Enfin, l'État partie soulève une irrecevabilité de fond liée au caractère politique de la plainte.

9 最后，缔国宣称由于申诉的政治性质，就来文的实质而言应不予。

Par conséquent, le Comité ne reviendra pas sur sa décision concluant à l'irrecevabilité pour ce motif.

因此，消除对妇女切形式歧视委员会不会根据由改变其不的决定。

14 L'État partie expose ensuite les motifs d'irrecevabilité de la communication.

14 接着，缔国阐述了认为来文不的由。

Il ne semble pas que l'affaire en cours soit frappée d'irrecevabilité du fait de ces renseignements.

所说明的些情况似乎并不表明本案不。

On ne sait cependant pas si l'intention était de soulever une exception d'irrecevabilité.

但是，其意图是否要提出个事项，作为要求的请求，并不清楚。

L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.

因此，委员会认为，对此案采取同样不予的处置。

Il conclut à «l'irrecevabilité de la communication en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif…».

“根据《任择议定书》第三条等，来文不予。”

Le motif d'irrecevabilité avancé par l'État partie n'est par conséquent pas applicable.

因此，缔国所提出的不的由不适用。

Il s'agirait notamment d'une formation sur l'irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture.

将包括关于不容许在酷刑下获取口供和证词的培训。

Elle peut aussi justifier le réexamen d'une décision d'irrecevabilité (art. 92.2 du règlement intérieur du Comité).

另外，也是关于不予的条收回的由(委员会议事规则第92条第2款)。

C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

为此，缔国援引了《任择议定书》第三条所载的不依据。

Le Comité en séance plénière adopte ensuite sans débat les recommandations d'irrecevabilité du Groupe de travail.

在全体会议上，委员会随后未经进步讨论，通过了工作组关于不接来文的建议。

Devant la juridiction saisie d'une telle réclamation, le défaut de caractère national est une cause d'irrecevabilité.

在负责审此索赔案的法院（管辖机构）面前，缺乏此国家性质构成不的由。

Les pièces justificatives fournies par les auteurs des réclamations de l'échantillon ont été examinées pour vérifier qu'elles n'entraînaient pas l'irrecevabilité.

对得到审查的样本索赔中的索赔人提供的文件证据作了检验，以便确信此种证据没有使索赔人失去资格。

2 Le Comité a noté l'argumentation de l'État partie sur l'irrecevabilité ratione temporis de la communication.

2 委员会注意到缔国从属时管辖权的角度提出来文应不予的论点。

Je ne partage pas le fondement de l'irrecevabilité de cette communication, tel que retenu par le Comité.

我不同意委员会关于不来文事所陈述的由。