La loi n'autorise pas la vente des services d'une femme par une tierce personne.
法律不允许通过第出卖妇女
服务。
La loi n'autorise pas la vente des services d'une femme par une tierce personne.
法律不允许通过第出卖妇女
服务。
Inévitablement, ces frappes ont tué et blessé des passants innocents.
这种袭击不可避免地杀害击伤了无辜
第
。
Un fonctionnaire a prêté à une tierce partie, sans autorisation, un bien appartenant à l'Organisation.
名工作
员未经允许把本组织财产借给第
。
2 D) 1) les parties peuvent autoriser des tiers à décider de certaines questions (art. 2 d))
D)(1) 当事各方可授权第就具体问题做出决定(第2(d)条)。
Elle est de cinq à dix ans lorsque ce tiers s'est livré habituellement à des actes d'avortement.
如果该第经常从事
工流产,则要判五至十年徒刑。
C'est clair pour tout observateur extérieur.
这点几乎所有
第
都看得很清楚。
L'information est traitée de façon confidentielle et n'est pas divulguée à des tiers sans le consentement des intéressés.
有关资料会予以保密,在未经申请同意前,不会向第
披露。
La quatrième Directive de l'Union européenne exigeait des PME qu'elles établissent des états financiers pour la protection des tiers.
“欧盟第四项指示”要求中小企业为保护第提供财务报表。
Ainsi, si c'est l'employé ou un tiers qui profite du crime, l'entreprise peut échapper à la responsabilité.
为此,如果所涉雇员和第从其犯罪行为中获益,则所涉公司便可不负赔偿责任。
Le Comité consultatif a reçu des informations sur l'assurance responsabilité civile au tiers pour les véhicules (voir annexe VI).
咨询委员会收到关于汽车第责任保险(见附件六)
资料。
Par ailleurs, l'État partie considère que l'argument selon lequel les passeports étaient en possession d'un tiers n'est pas crédible.
此外,缔约国认为,所谓护照由第有
说法是不可信
。
Une fois que ce bien a été récupéré, le fonctionnaire l'a de nouveau prêté à la même tierce partie.
在这批财产被追回后,该工作员又把它们借给同
第
。
La section 9 8) de la loi contre le terrorisme prévoit la protection des droits des tiers de bonne foi.
《反恐怖主义法》第9(8)条规定保护真正第权利。
Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.
这样,足以宣布扣押被告负有民事责任第
财产,以确保追究其金钱责任。
Si le mariage est dissous du vivant des époux, la garde est confiée, soit à l'un d'eux, soit à une tierce personne.
如夫妻在世时解除婚姻关系,子女抚养权授予其中
方,
授予第
。
Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.
《刑法典》和《刑事诉讼法》已建设机制追究被控和须负民事责任
第
金钱责任。
Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.
对第实施君主政令
条件与法律相同,即在《摩纳哥报》上公布后开始执行。
Cette peine est d'un an à cinq ans assortie d'une amende de 180 000 à 3 600 000 francs lorsque cet acte est commis par un tiers.
如果工流产是由第
做
,则判以
年至五年
徒刑并处以180 000至3 600 000法郎
罚款。
Elles sont opposables aux tiers dans les mêmes conditions que les lois, c'est-à-dire à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco.
法令象法律样可针对第
实施,从其在《摩纳哥议事录》上公布后生效。
Dans bien des cas, ces organismes continuent de fonctionner à partir des mêmes locaux et en utilisant les comptes et les ressources de tiers.
在许多情况下,它们继续在同座建筑物中利用第
账户和资源进行活动。
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