Le Code pénal réprime déjà la participation à des bandes armées (art. 417, 419 et suivants).

《刑法》已对参加武装团伙进了定罪和惩治(第417、419及其后各条)。

La loi traite aussi de la répression des actes de terrorisme individuels.

该法还规定了个别恐怖惩治办法。

Projet de loi qui sanctionne le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

关于惩罚工作骚扰法律草案，旨在惩治工作骚扰。

Est également sanctionnée la personne qui emploie un mineur pour réaliser des documents pornographiques.

此外还对雇佣未成年人制作色情资料进惩治。

Les efforts accomplis par ce service en vue d'éliminer la grande corruption méritent d'être soulignés.

这个机构在惩治贪方面做出了大努力。

Veuillez également indiquer s'il est prévu d'adopter des lois et des programmes pour y remédier.

并说明是否有计划通过立法和各项方案来惩治这种骚扰。

Les articles des Codes pénal et administratif cités ci-après prévoient différentes formes de sanctions.

《刑法》和下面提及《政违规法》有关条款规定了各种惩治措施。

Créer des mécanismes pour réprimer et sanctionner le blanchiment illicite de l'argent.

⑸ 建立制止和惩治非法洗钱机制。

Elle l'a également prié d'adopter des sanctions à cette fin.

委员会还请政府就此通过惩治措施。

Toutefois, aucune disposition de la Constitution ne vise comme telle la lutte contre la discrimination.

然而，《宪法》并没有对如何惩治歧视作出具体规定。

Le fait de tenter de commettre de telles infractions est également punissable.

对实施此种罪企图也可予以惩治。

En outre, un vieil hôpital délabré a été désigné comme étant le seul hôpital pour femmes.

这是张扬道德和惩治邪恶部下达法令。

Elle a également communiqué le texte de l'article 261 du Code pénal intitulé « Actes de terrorisme ».

而且匈牙利还提供了其《刑法典》题《惩治恐怖主义法》第261条条文。

Elle a donc proposé l'inclusion au code pénal d'une nouvelle disposition pour punir cette infraction.

所以，该委员会建议在刑法加入一条新规定来惩治这样犯罪。

Une peine peut être appliquée à un député après l'expiration de son mandat législatif.

只有在议员任期结束之后，才可予以惩治。

C'est au Gouvernement qu'incombe la responsabilité de prévenir et de poursuivre ces crimes.

政府对防止和惩治这种犯罪负有责任。

Il n'y avait à l'heure actuelle aucune loi punissant expressément les actes d'homophobie.

目前，尚未订立专门惩治仇视同恋者法令。

Ils doivent constater que la corruption est punie et la compétence récompensée.

他们必须看到腐败得到惩治，胜任工作者得到奖励。

La loi prévoit des sanctions contre quiconque maintient cette pratique.

该法规定了惩治贱民制做法。

Le Représentant spécial demeure préoccupé par l'impunité dont continuent de bénéficier les auteurs de lynchages.

特别代表感到关注是，继续存在着不惩治群暴谋杀问题。