En effet, après la ratification de l'accord ce soir, le gouvernement israélien doit respecter les procédures légales internes à Israël pour que cet accord devienne effectif.
C'est avec la ratification de ce document fondateur par la majorité de ses signataires, dont les cinq membres permanents du Conseil de sécurité, que l'ONU a officiellement vu le jour.
Il a également approuvé l'application provisoire de certaines parties de l'accord, étant donné que sa ratification par l'ensemble des vingt-huit États membres de l'UE est un processus de longue haleine.
La France se réjouit de la ratification de l'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine par la Rada (parlement ukrainien) et par le Parlement européen le mardi 16 septembre, a-t-il ajouté.
Par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que la charte comportait des clauses contraires à la constitution et que sa ratification ne pouvait intervenir qu'après la révision de la constitution.
Le projet de loi ajoute un article, 53, je ne sais pas comment on dit, mais bon, voilà, à la Constitution, qui autorise la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires.