Des raisons de sécurité juridique militaient contre l'abrogation rétroactive de l'avantage dont jouissait ce groupe.

出于法律确定性的理由，不应追溯性地废除这个群体享有的特权。

Les mesures de ce type susceptibles d'être adoptées par l'Assemblée ne doivent pas être rétroactives.

大会能采的任何此类办法不应具有追溯性。

En aucun cas les modifications d'un contrat de mariage ne seront rétroactives.

婚姻合同的修改一律没有法律追溯力。

L'intervenant demande également si les incidences financières éventuelles d'une application rétroactive ont été examinées.

他还问，是否已经审议了此类追溯能涉及的财务问题。

La loi n'a d'effet rétroactif sur personne.

该法律不追溯影响任何的地位。

Or, en droit pénal, les nouvelles conditions n'ont pas de caractère rétroactif.

然而，《刑法》的新规定不能追溯。

Pendant le biennium 1998-1999, deux évaluations rétroactives de projets ont été effectuées.

在1998－1999内，进行了次项目的事后评价。

La création de cette réserve n'entraînait aucune mesure rétroactive.

准备金的设立并不意味着采取追溯既往的措施。

Le Comité s'inquiète également de l'application rétroactive de cette loi.

委员会还对追溯性地这条法律感到关注。

Six de ces projets, d'une valeur de 822 640 dollars, ont été recommandés à titre rétroactif.

委员会在事后核准基础上推荐了6份，总额为822 640美元。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该行为非法，法官则宣布其无效，并具有追溯效力。

Il ne lui semble donc pas envisageable d'exiger des paiements rétroactifs à ce stade.

所以，在现阶段要求补交费不现实。

Les prix rétroactifs sont effectivement à l'origine du problème, comme le confirment deux constatations.

追溯定价事实上是问题的根源，件事以证明这一点。

Cette ordonnance avait effet rétroactif au 29 mars et était valide pendant 60 jours.

这项命令回溯到3月29日，有效是60天。

Toute question relative à l'opportunité éventuelle d'un effet rétroactif devait être traitée dans le Guide.

有关追溯效力是否取的任何问题应在《指南》中涉及。

En pratique, c'est dans ce type de situation que des retraits rétroactifs ont été effectués.

实际上，这是一种发生了追溯性撤回的情况。

Cette violation est encore accentuée par l'application rétroactive de la loi contestée.

受到指责的法律若追溯既往，则进一步加重了违反程度。

L'interdiction de l'application rétroactive de la loi pénale ne peut faire l'objet d'aucune restriction.

对于禁止追溯性刑法的规定不得加以限制。

On s'inquiétait également de la reconnaissance rétroactive de droits sur des terres.

也有对追溯土地权表示关注。

L'application rétroactive de la loi au-delà d'un certain délai contredirait cependant les principes généraux de droit.

不过，在超过某一时限后再追溯法律效力将与法律的一般原则相矛盾。