Et portent la responsabilité pénale de la loi.

并承担法律刑事责任。

Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.

刑法毒品走私犯严惩不贷。

Pourtant des poursuites pénales sont bel et bien prévues en cas d'accident.

然而如果出现交通意外的话，刑事追究也确实难免。

La nouvelle loi pénale ne se substituera pas au Code pénal.

新刑法并不会取代刑法典。

M. Gochev a une compétence reconnue en droit pénal et procédure pénale.

迪米特尔·戈切夫先生精通刑法和刑事诉讼。

La traite des mineurs est une infraction pénale (Code pénal, art. 167).

贩卖未成年人属于刑事犯罪（《刑法典》第167条）。

Des mesures autres que pénales ont-elles été introduites concernant les réseaux financiers officieux?

有没有式金融网络采取些刑事措施？

Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accroître les sanctions pénales contre les contrefacteurs.

各业重申，必须加大假冒行为者的刑事惩处力度。

Le Code pénal croate érige en infractions pénales les violations du droit international humanitaire.

《克罗地亚刑法》规定，违反国际人道主义法的行为为犯罪行为。

J'aborderai aussi les questions de responsabilité pénale internationale, puis de droit pénal international.

第三部分和第四部分将探讨国际刑事责任和国际刑法问题。

Cette disposition semble s'appliquer aux affaires commerciales et civiles, et non pas au pénal.

该条款似乎是针商业或其他民事事务的，而不适用于刑事。

En effet, le droit pénal international avait placé certaines proscriptions sous la juridiction pénale internationale.

事实上，国际刑事法已定了些国际刑事管辖权禁止问题。

Quel type de sanctions (pénales, non pénales ou pécuniaires) prévoit la législation de votre pays?

贵国立法中规定了什么样的裁（刑事、刑事或罚款）？

De fait, le droit pénal international fait relever certaines violations d'une compétence pénale internationale.

事实上，国际刑事法已定了些国际刑事管辖权禁止问题。

Un syndicat ne peut être poursuivi au pénal pour avoir exercé son droit de grève.

工会不会因为行使罢工权而受到刑事指控。

Elle réaffirme son soutien aux tribunaux pénaux internationaux, en particulier à la Cour pénale internationale.

我们重申我们各国际刑事法庭、特别是国际刑事法院的支持。

Le commissaire juridique est l'organe juridictionnel de première instance, tant au civil qu'au pénal.

法律专员在初审法院民事和刑事事项中行使管辖权职责。

Il ne suffit pas toutefois d'adopter une législation pénale ou d'adapter sa législation pénale.

然而，除了通过或调整刑事法律之外还有别的问题。

Le Comité note avec préoccupation que la diffamation peut être poursuivie au pénal (art. 19).

委员会关注地注意到缔约国刑事法庭可以起诉诽谤罪(第十九条)。

Durant cette période, dans 38 % des cas environ, les victimes ont porté plainte au pénal.

在此期间约有38%案例中起诉者人犯提请刑事指控 33 。