Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.

提交人辩称，从宪法角度来看，这项法是无效的。

Ces actes sont inadmissibles et nuls et non avenus.

此种行径是不可接受的，是非法和无效的。

Si l'acte est illégal, le juge le déclare nul et non avenu, avec effet rétroactif.

如果该行为非法，法官则布其无效，并具有追溯效力。

Les arrêtés d'urbanisme sont légalement nuls et non avenus et de nature discriminatoire.

这些规划条例在法律上是无效的，在性质上是歧视性的。

Le Représentant spécial a justement qualifié ce mémorandum d'entente de « nul et non avenu ».

特别代表十分正布这项谅解备忘录无效。

L'un des suspects a été tué, rendant le mandat d'arrêt à son encontre nul et non avenu.

一名嫌疑犯后来被打死，致使逮捕无效。

Tout contrat de vente, d'échange ou de don contrevenant au présent article est nul et non avenu.

违反本条的任何买卖、交换或赠与合同一律无效。

Elle demande si des informations inexactes ou manquantes rendraient un document de transport nul et non avenu.

她想息不准或出现遗漏是否会导致运输单证无效。

Le contrat de mariage peut être déclaré nul et non avenu s'il présente les conditions défavorables mentionnées ci-dessus.

如果一份婚姻合同包含有上述无效条款，那么该婚姻合同可以被布为无效。

Tout mariage conclu sans l'autorisation de l'autorité de tutelle ou avant l'âge de 16 ans est nul et non avenu.

未成年人未经监护机构许可或一方年龄不足16岁，从法律上讲，其婚姻无效。

Si le don ou la vente se fait sans l'agrément de la femme, il est nul et non avenu.

未经妻子同意赠送或变卖财产的行为是违法和无效的。

Il arrive fréquemment en droit international qu'un traité international incompatible avec la Charte soit déclaré nul et non avenu.

国际法的一个普遍规定是，一个与《宪章》不符的条约，比如《乌得勒支条约》，是无效条约。

Seule l'Assemblée générale est à même de décider qu'un vote auquel l'Assemblée a procédé est nul et non avenu.

只有大会本身才能够决定大会进行的投票无效。

Hier, le Hamas a déclaré nul et non avenu le cessez-le-feu qui était en place dans la bande de Gaza.

昨天，哈马斯布在加沙带已经执行的停火现在无效。

Le résultat a été considéré nul et non avenu du fait que moins de 50 % du corps électoral avait voté.

投票结果被视为无效，因为参加投票的选民不足50%。

En règle générale, on considère que tout acte juridique nul et non avenu, illicite ou non opposable est dépourvu d'effet juridique.

一般认为，如果一项法律行为无效、非法或不可反对，则这项法律行为不具有法律效果。

Les actes qui sont invalides au regard du droit international sont nuls et non avenus, et ne produisent absolument aucun effet.

按照国际法规定无效的行为就是无效的，而且不会产生任何后果。

Les produits de la société pour assurer la même qualité de mai dans le monde reste assuré, nul et non avenu un remboursement.

本公司的产品保证了全球同一质量，可放心使用，无效退款。

En Lettonie, le mariage conclu avant que les époux atteignent l'âge minimum prescrit par la loi est déclaré nul et non avenu.

在拉脱维亚，在双方未满法律规定的最低年龄之前缔结的婚姻被布为无效。

Elle a donc ordonné que l'enregistrement du bien aux noms de l'auteur et de son épouse soit déclaré nul et non avenu.

据此，该法院下将关于财产属于提交人及其妻子的注册登记布为无效。