Lorsque ces trois conditions étaient remplies, le document ou l'enregistrement serait considéré comme constituant une présomption irréfragable.

这三个要求均得到满足的，单证或记录即可被视为最终证据。

La position de la Cour sur cette question - sur la base du droit international - est irréfragable.

法院依据国际法对这问题采取的立场是具有结论性的。

Ces assertions nous semblent d'un tel excès qu'elles méritent l'enregistrement afin d'être, une à une, rendues à leur irréfragable contenu.

这些说法在我们看来如言过其实，以至于该把它们录下来，以便我们能了解每种说法的全部含意。

Mme Proulx (Canada) propose de remplacer le mot "réputée", qui crée une présomption irréfragable concernant le lieu d'expédition, par le mot "présumée".

Proulx女士（加拿大）提议，“视为”词对于发送地点造成了不可驳回的定，因为“定”。

Dans certains cas, les pourcentages constituent une présomption simple de participation, alors que les pourcentages plus élevés constituent une présomption irréfragable.

在些案例中，根据百分比可对所有权作出可反驳的定，而百分比较高时则可作出结论性定。

Une autre suggestion a été de créer une présomption irréfragable en maintenant la première phrase et en supprimant les deux dernières.

另项建议是确立不可翻的定，为可保留第句并删除最后两句。

Une règle selon laquelle la quatrième catégorie de documents constituerait une présomption irréfragable, sauf indication contraire au recto, a bénéficié d'un certain soutien.

有与会者表示支持制定则，定第四种单证若在票面未另作说明则为最终证据。

De plus, selon l'article 4 de la Constitution, tout citoyen a le droit irréfragable de demander justice en introduisant un recours auprès des tribunaux compétents.

外，根据《宪法》第34，每个公民都享有诉诸主管法庭谋求公正的无可争辩的权利。

Il a été demandé si les mots “est considérée comme étant” créaient une présomption sauf preuve contraire ou une présomption irréfragable pour l'interprétation d'une telle date.

有与会者寻求就“视为”语究竟是提出了个可反驳的定还是系对有关合同细节中所列日期的决定性解释作出澄清。

Dans le souci d'en élever le statut et d'en renforcer l'utilisation, elles étaient réputées constituer une présomption irréfragable dans les relations entre le transporteur et le destinataire.

为了提高海运单的地位和使用率，这类单证被视为承运人和收货人之间的最终证据。

Une autre solution possible à la question de savoir quels documents et enregistrements devaient constituer une présomption simple et lesquels une présomption irréfragable a également été proposée.

也有与会者提出在决定单证和记录究竟是初步证据还是最终证据的问题上还存在另外种备选办法。

Justification: Par principe, les documents négociables ne devraient avoir la qualité de présomption irréfragable que lorsqu'un tiers acquéreur se fie aux mentions de ces documents pour acheter les marchandises.

原则上讲，如果货物的第三方买受人在取得货物时依赖的是可转让单证上的款，则只有可转让单证才能成为最终证据。

D'après les auteurs, la décision de l'Audiencia Nacional confère la qualité de preuve irréfragable à une déclaration unilatérale de la partie défenderesse, c'est-à-dire aux attestations de la Délégation des finances de Murcie.

提交人称，高等法院的裁决将被告、即穆西亚地区财政署的片面证词作为不可辩驳的证据来接受。

Le fait que le Gouvernement éthiopien déclare à présent publiquement qu'il a occupé ces zones par la force et qu'il poursuivra ses attaques est une nouvelle preuve, irréfragable, de son invasion.

埃塞俄比亚政府现在公开宣称它已经以武力占领了上述地区，并称将继续开展攻击，这就再次无可争辩地证实了它的侵略行径。

Cette seconde présomption ne sera peut-être pas acceptable par tous dans la mesure où elle est irréfragable sauf vis-à-vis d'un affréteur coque nue suivant.

第二种定也许不是可以被普遍接受的，因为这种定是无法反驳的，除非涉及到名后继光船承租人。

Pour plusieurs intervenants, celle-ci devrait être en faveur de la dissociation de la réserve invalide du consentement à être lié par le traité (étant entendu qu'il ne saurait s'agir d'une présomption irréfragable).

多名发言者认为，这种意向是赞同将无效的保留与同意受约约束相分离(当然这不是不容反驳的定)。

Une solution de compromis possible pourrait donc consister à conférer un caractère irréfragable aux mentions figurant dans les documents non négociables lorsque les parties en conviennent ainsi en l'indiquant sur le recto du document.

因可以接受的种折衷方案是，在当事人通过单证正面上的声明作出约定的情况下，赋予不可转让单证中的说明以最终证据的效力。

Il a également été noté que toute disposition établissant une présomption irréfragable devrait être formulée avec la plus grande clarté afin d'éviter des différends quant à la version du Règlement applicable à une procédure donnée.

另据指出，任何“视为”定在措词上都当具有最大限度的明确性，以避免对某程序中究竟适用《则》的哪个版本而发生争议。

Une telle intention devait donc être clairement attestée, et certains juristes estimaient qu'il y avait présomption de non-renonciation, même si cette présomption n'était pas irréfragable.

因，务必有明确的字句表达这种意图，有些法学家向提出反对暗示放弃的假设，虽然这项假设并不是无可辩驳的。

Selon une opinion, le mot “assuré” était trompeur, car on risquait d'y voir une forme d'assurance juridique stricte ou une présomption irréfragable que la signature numérique avait été créée par le signataire mentionné dans le certificat.

有人认为“保证”二字会产生误解，因为它可能会被解释为是指种严格的法律保证形式或关于数字签字系由证书内所述签字人所作的不可辩驳的假设。