12. Quelle est l’origine du système parlementaire en vigueur au Québec ?

魁北克议会系统起源于哪？

La présente ordonnance ministérielle entre en vigueur le jour de sa signature.

本部颁法令从签字之日起生效。

Surtout à l'époque où l'étroitesse d'esprit était encore en vigueur.

特别是在那个狭隘思想活跃时代。

J'accepte de respecter la loi et les décrets en vigueur de la France.

我将遵守法国法律和各项规章。

Mais cette mesure n’est jamais entrée en vigueur et en 1802 Bonaparte l’annule.

但此项措施从未生效，波拿巴在1802年将其取消。

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .

这一法令自颁布之日起生效 。

Depuis le précédent rapport, il n'y a pas eu modification des dispositions en vigueur.

与前一份报告所相比，没有发生任何变化。

Les normes juridiques évoquées dans le précédent rapport sont toujours en vigueur.

上一份报告中法律规范仍然有效。

L'article 3 permettrait de maintenir le traité en vigueur.

第3条倾向于保持条约有效。

La Hongrie soutient l'entrée en vigueur rapide du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICEN).

匈牙利主张《全面禁止核试验条约》（《全面禁试条约》）早日生效。

Présentation d'un rapport intérimaire sur la coopération visant à faciliter l'entrée en vigueur du Traité.

出关于合作促进条约生效进度报告。

La Convention s'applique seulement aux sentences arbitrales postérieures à son entrée en vigueur.

该国只将本公约适用于在本公约生效后公布那些仲裁裁决。

Les lois en vigueur ne sont applicables qu'aux entreprises ayant un certain nombre d'employés.

这些法律仅适用于有一定数量受雇者企业。

Les sanctions sont en vigueur, mais l'activité industrielle nationale continue de manière illégale.

制裁依然有效, 但国内有关行业仍在非法运作。

Elle était demeurée en vigueur au Burkina Faso après l'indépendance.

该条例在布基纳法索独立后仍然有效。

Les dispositions de la Constitution et des autres lois sur la question demeurent en vigueur.

《宪法》和各项法律有关这一事项现有规定继续有效。

Les coutumes et pratiques rétrogrades seront éliminées lorsque le décret 32 entrera en vigueur.

在不久将来，当第32号法令生效时，落后习俗和惯例将被废除。

Bien que beaucoup ne soient pas encore entrés en vigueur, ils concernent 114 pays en développement.

然而，这些双边投协定中有不少还有待生效。

Ce règlement constitue la législation en vigueur en matière de contrôle des exportations.

这项规章是有效出口管制法律。

Entrée en vigueur du passeport électronique conforme aux exigences internationales en matière de sécurité.

按照国际安全措施，实施电子护照制度。