Ayant examiné le mémoire ampliatif de l'auteur auprès de la Cour de cassation, le Comité constate que l'auteur n'a, à aucun moment, mentionné que le Président de la chambre correctionnelle de Bruxelles lui avait demandé de témoigner contre lui-même.

委员会审查了提交人向最高法提出申诉内容之后注意，提交人从没有提鲁塞刑事法主审法官曾要他对自己做不利证词。

Le Comité a noté la position de l'auteur faisant valoir, d'une part, que la Cour de cassation ne devait pas se limiter à son mémoire ampliatif et, d'autre part, que son mémoire contenait le grief de violation de l'article 14, paragraphe 3 g).

委员会注意提交人论点，首先，最高法不应当仅局限于审议其申诉内容，第二，他申诉确实含有关于违反第十四条第3款(庚)项指控。