La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.

最法，委员会所作结论合乎情理，因而驳他的上。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法庭也驳了他的上。

Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.

上分庭驳了有关上的所有其他方面。

La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick l'a débouté de son recours.

新不伦瑞克上法驳了他的上。

Ces deux juridictions ont rejeté les demandes des requérants sans examiner leurs arguments.

这两个法在没有对申人的观点作处理的情况下驳了他们的上。

La Cour suprême a rejeté le recours des auteurs.

最法驳了提交人的上。

C'est sur cette base que la Cour a rejeté la plainte de l'auteur.

正是基于此种理由法驳了提交人的上。

L'appel de l'acheteur a été rejeté.

因此，法驳了买方的上。

La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.

联邦最法驳上法的判并将此案退等地区法重审。

Sur pourvoi en cassation, la Cour suprême a rendu un arrêt par lequel elle rejette ce pourvoi.

而向最法提出的上，最法也作出了驳上的裁。

La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.

上法以此驳他的上，而且没有传唤他的前律师出庭作证。

Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.

它通知工作组，最法已经驳Nway女士的上。

La Cour a décidé que la Banque commerciale pouvait poursuivre Mme Myburgh et l'appel de celle-ci a donc été rejeté.

法认，商业银行可以起Myburgh 女士，并就此驳她的上。

Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.

当天，申人就驳的向难民上委员会提出了上。

La Chambre d'appel a estimé que le rejet de la demande de certification par la Chambre de première instance était justifié.

上分庭认为，审判分庭驳关于核准上的请求是适当的。

La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.

上庭驳了上人的主张，即必须表明有连续不断的反抗才能确未经同意。

De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.

同样地，海牙地方法裁，就他第二次庇护申请被驳所提出的上也是没有根据的。

En ce qui concerne la condamnation pour viol, elle renvoie au procès et aux appels dont son fils a été débouté, mentionnés ci-dessus au paragraphe 2.

关于强奸案的罪和判，参考了审讯情况及上文第2段提及的被驳的上情况。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上分庭驳Niyitegeka的整个上，并确认审判分厅所判处的无期徒刑。

En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.

提交人在上中由资深律师代理，被告的所有论点都得到审议，而且法庭也说明了驳上的理由。