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L'État partie réaffirme que la communication doit être déclarée irrecevable pour les raisons exposées plus haut.

缔约国重申,由于以上所述理由,申诉应被视受理。

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Selon l'État partie (par. 4.3), l'auteur a été renvoyée pour «attitude profondément irrespectueuse à l'égard d'un enseignant».

缔约国在第4.3段中指出,她之所以被开除是因她“尊师重道,态度粗鲁”。

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C'est pourquoi l'État partie demande au Comité de ne pas s'arrêter sur ces doléances.

此原因,缔约国要求委员会受理这些申诉。

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En conséquence, la plainte n'a pas été étayée.

据此,缔约国本案没有事实证据。

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Le Comité invite instamment l'État partie à délivrer sans plus tarder un passeport à l'auteur.

委员会促请缔约国再拖延,立即向提交人发放护照。

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L'auteur aurait dû introduire un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.

缔约国指出,提交人本应向宪法法院提出要求保护上诉权的申请。

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L'État partie n'a invoqué aucun de ces facteurs dans l'affaire à l'examen.

缔约国未在本案援用任何此类成分。

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Selon lui, la pratique de l'avortement est ouvertement facilitée et soutenue par l'État partie.

据提交人称,缔约国公然堕胎做法提供便持。

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Il fait valoir que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.

缔约国争辩说,提交人并没有用尽国内补救办法。

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4 Quant au fond, les auteurs rejettent également les observations de l'État partie.

4 提交人还反驳了缔约国关于事由的意见。

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3 L'État partie affirme que rien n'indique que la réserve elle-même soit irrecevable.

3 缔约国辩称,没有迹象表明保留意见本身无法被接纳。

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C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.

此,缔约国援引了《任择议定书》第三条所载的受理依据。

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De l'avis de l'État partie, l'allégation de l'auteur est donc manifestement dénuée de fondement.

因此,缔约国,申诉人的宣称显然毫无根据。

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3 Troisièmement, l'État partie affirme que les recours internes n'ont pas été épuisés.

3 第三,缔约国辩称,国内补救办法尚未援用无遗。

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2 Deuxièmement, s'agissant des recours internes, les auteurs rejettent les arguments de l'État partie.

2 第二,关于国内补救办法,提交人驳回了缔约国的陈述。

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Il souligne que les procédures d'avortement ne sont pas réglementées par l'État.

他强调,缔约国没有对堕胎的程序实行管制。

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Les proches peuvent simplement se constituer partie civile au procès, comme l'a fait observer l'État partie.

缔约国所述,受害人亲属本身即在审判室中成民事诉讼案当事方。

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Avec ses 188 États parties, cet instrument est l'un des traités internationaux les plus universels.

它已有188个缔约国,是得到最普遍持的国际条约之一。

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En tant qu'État partie, nous avons pris des mesures efficaces pour appliquer ses dispositions.

缔约国,我们采取了有效步骤,执行各项规定。

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Le nombre des États parties étant actuellement de 31, le quorum est de 21.

鉴于公约有31个缔约国,因此法定人数21。

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RFI简易法语力 2014年10月合集

Si les juges décident de constater la non-coopération, l'affaire pourrait être soumise à l'Assemblée des Etats partis à la CPI..., signataire du traité de Rome, fondateur de la Cour.

如果法官决定认定不合作,此案可能会提交给《罗马规约》缔约大会… … 该大会是际刑事法院创始条约签署

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CRI法语

" La France appelle tous les Etats parties de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) à interdire tout commerce d'ivoire d'éléphant" , a ajouté le ministère.

" 法《濒危野生动植物种际贸易公约》(CITES)所有缔约禁止所有象牙贸易," 该部补充说。

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