La rédaction de la législation se poursuit.

成文法的草拟工作继续进行。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件受成文法规则的管理。

La Constitution ne fait qu'officialiser et codifier des fonctions que le Conseil exerce depuis longtemps.

《宪法》将理事会已长期履行的职能正规化并作出系统的成文规定。

Il serait heureux de recevoir les informations sur la nouvelle législation par écrit.

他希望了解有关新的成文立法方面的情况。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国际条约至少具有成文法的地位。

Le droit suisse est un droit codifié caractéristique des pays d'Europe continentale.

瑞士有一个欧洲大陆国家类型的成文法体系。

L'île de Man n'a pas de déclaration des droits ni de constitution écrite.

马恩岛有一部权利法案或一部正式的成文宪法。

Le droit coutumier n'est pas écrit et présente des variations d'une communauté à l'autre.

习惯法尚未成文，在不同的社区有各种差别。

Les couples vivant en cohabitation ne bénéficient pas de la protection de la loi écrite.

同居的二人得不到成文法的保护。

Il est renvoyé aux explications fournies infra sous la rubrique Questions diverses.

因此，卢森堡现行的成文法有禁止与恐怖组织进行军火贸易的特别规定。

Ces problèmes sont aggravés par l'absence d'avis codifiés de la Cour suprême et de droit écrit.

最高法成文的意见以及该国成文法的缺乏，进一步加剧了这些问题。

La position judiciaire est que les grèves sont légales, à moins qu'elles n'enfreignent quelque disposition légale.

一种合法的主张，有成文法的任何条款受到侵犯，罢工才合法的。

En termes de barrières juridiques, sociales et économiques, il semble qu'il n'existe pas de contraintes établies.

在法律、社会和经济方面，有成文的规定阻碍女性的权利。

Ces dernières années, des progrès ont bien été accomplis mais il n'existe pas encore d'instrument juridique.

近年来，尽管有成文的法律，但也取得了进展。

Dans différents programmes d'étude, la Commission juridique s'est penchée sur certaines lois qui codifient le droit coutumier.

在各种审查方案中，法律委员会都考察了某些自习惯法的成文法。

Il a été fait observer qu'en général, la création de titres négociables est une prérogative du législateur.

还有人指出，“一般说来，可转让所有权凭证的设定专门留给成文法的一项特权”。

Nous sommes également en train d'abroger la peine de mort par le biais de notre parlement national.

我们也正在通过我国议会废止我国成文法中的死刑规定。

Le HCR a indiqué qu'il se doterait d'une politique de sécurité informatique en bonne et due forme.

难民署报告说，它将制定一项正式成文的信息安全政策。

Les membres d'une communauté qui observent les règles du droit coutumier non écrit enfreignent-ils la législation nationale?

接受不成文习惯法准则的社区成员否触犯了国家的法律体系？

Une politique ou directive établie fixant les modalités d'allocation des fonds aux bureaux de pays serait utile.

因此需要制定成文的政策或准则，在其中规定把资金分配给国家办事处的依据。