Tous les autres cas sont assujettis au droit interne.
其他的情况将根据国内法审批。
assujettir à: observer, obéir, astreindre, soumettre,
Tous les autres cas sont assujettis au droit interne.
其他的情况将根据国内法审批。
Les autres entités seront assujetties progressivement au régime des IFRS.
其他实也将分阶段纳入《准
》
。
Cette dernière est encore assujettie, dans une certaine mesure, au Gouvernement.
柬埔寨工会联合会在某种程度上仍受政府控制。
Il était absurde de l'assujettir à des calculs politiques injustifiés.
将该方案作为毫无道理的政治谋算的抵押品毫无意义。
Les sociétés implantées au Zimbabwe sont exclusivement assujetties aux lois du Zimbabwe.
津巴布韦境内的公司只能遵守津巴布韦的法律。
Les travailleurs domestiques demeuraient vulnérables et étaient souvent assujettis à un travail forcé.
家佣工人仍然处于劣势,常常被迫工作。
Une personne, connue de la police, a été ultérieurement assujettie à un traitement psychiatrique.
警方拘捕了一名他们认识的人,后来将他送交心理医生治疗。
Ainsi, certains professionnels qui se régissent eux-mêmes ne sont pas assujettis à la loi.
例如,某些自己管理自己的专业人员不适用该法。
La souveraineté sera-t-elle toujours assujettie aux impératifs du bien collectif de la planète?
主权是否将要服从全球利益的需要?
Les fonctionnaires qui ont atteint la durée maximale d'occupation de leur poste y sont assujettis.
员额占用期满的员工要接受管理下调任。
Ses principes ne sauraient être assujettis à des interprétations conjoncturelles.
《宪章》的原不能因财务考虑而任意解释。
Les sanctions devraient être ciblées et assujetties à des conditions précises.
制裁有具
目标和具
条件。
Aucune de ces actions n'est parvenue à assujettir la Libye.
这些做法都未能使利比亚屈服。
La pension peut également être assujettie à la durée d'affiliation.
同时还有基于纳款期的养恤金。
Ces dispositions sont assujetties aux dispositions des textes de loi spécialisés pertinents.
这些规定不得与专门立法条文抵触。
Israël assujettit le peuple palestinien à un blocus économique qui l'étouffe.
以色列对巴勒斯坦人民实行了窒息性的经济封锁。
Parallèlement, des obligations internationales assujettissent les pays à certaines disciplines et processus internationaux.
与此同时,国际义务要求各国必须遵守某些国际守和进程。
La Libye n'est assujettie à personne, si ce n'est à Dieu.
利比亚不服从任何人而只服从上帝。
Les non-musulmans sont assujettis au Code civil et aux lois de leurs religions respectives.
非穆斯林受《民法》和他们相关宗教法律的管辖。
Ces prestations sont assujetties à des conditions de résidence, de revenu et de patrimoine.
补助性福利金的金额决于居所、收入和财产。
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