Ces limites temporelles sont importantes pour déterminer la recevabilité des réclamations.
些时限对于确定索赔要求是否
受
十分重要。
Ces limites temporelles sont importantes pour déterminer la recevabilité des réclamations.
些时限对于确定索赔要求是否
受
十分重要。
1 À sa soixante-dix-septième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 委员会在第七十七届会议上审议了受
问题。
1 À sa quatre-vingtième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 在第八十届会议期间,委员会审议了否受
问题。
1 À sa soixante-troisième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
委员会于第六十三届会议审议了否受
问题。
Dans sa décision concernant la recevabilité, le Comité a reconnu que cette possibilité existait.
在关于否受
决定中,委员会承认,
种
能性是存在
。
1 À sa soixante-troisième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
委员会第六十三届会议就否受
本
进行了审议。
1 À sa soixante-dix-huitième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.
1 委员会在其第78届会议上审议了否受
问题。
Dans le cas d'espèce, l'État partie n'a pas contesté la recevabilité.
在本案中,缔约国未对否受
提出质疑。
Le Comité ne voit donc aucune raison de revenir sur sa décision concernant la recevabilité.
因此,委员会认为没有由改变其是否受
决定。
2 Le Comité note les objections de l'État partie à la recevabilité ratione personae.
委员会注意到缔约国依据属人管辖权反对受。
Néanmoins, l'État partie déclare qu'il ne conteste pas la recevabilité de la communication.
虽然如此,缔约国宣称,它对受
性不持异议。
Pour cette raison il n'a pas l'intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.
为此,委员会不准备复审关于否受
问题
决定。
Il estime qu'il n'existe aucun obstacle à la recevabilité de la requête.
委员会认为,已经不再存在阻碍受该
任何障碍了。
Il estime qu'il n'existe plus aucun obstacle à la recevabilité de la requête.
委员会认定已经不再存在阻碍受该
任何障碍了。
2 Le Comité considère qu'il n'existe aucun obstacle à la recevabilité de la requête.
2 委员会查明不存在对受进一步障碍。
2 L'État partie a réitéré les arguments qu'il avait présentés pour contester la recevabilité.
2 缔约国重申了对受
性问题提出质疑时所采用
论点。
L'examen des dossiers a fait apparaître d'autres problèmes concernant la recevabilité des demandes émanant d'ONG.
对档案审查还显示出关于非政府组织
接纳性
其它一些问题。
Il estime donc qu'il n'y a plus d'obstacles à la recevabilité de la communication.
委员会认为并不存在受其他障碍。
1 À sa soixante-troisième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication.
1 委员会第六十三届会议审议了否受
问题。
1 À sa soixante-deuxième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication.
1 委员会第六十二届会议审议了该否受
问题。
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