L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会,
此案可采取同样
予受
的处置。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
因此,委员会,
此案可采取同样
予受
的处置。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院失去景观和生态受到损害提出索赔的要求
予受
。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
此,根据《任择议定书》第二条,
这项
予受
。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布38宗案件予受
、并结束
这些案件的审议。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布26宗案件予受
,并结束
这些案件的审议。
Le Comité a également achevé l'examen de 13 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还宣布13起案件予受
,结束了
这些案件的审议。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条,这一
予受
。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条规定宣布,予受
。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
事会
52个指控案件
予受
。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会宣布根据《任择议定书》第二条规定,这些
予受
。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中一起宣布予受
,因
那是成员国
本身的指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》第二条,这些指控
予受
。
La Commission a conclu que la demande n'était pas recevable et qu'elle serait désormais laissée sans suite.
委员会作出结论该请求
予受
,也
其采取任何进一步行动。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,委员会得出结论,根据《任择议定书》第二条,
这项指控
予受
。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国因此,提交人
这方面的声称没有提供充分证据,因此应
予受
。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会裁定,根据《任择议定书》第二条,这一指控
予受
。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择议定书》第二条,提交人以第十四条第1和第2款
据提出的
予受
。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国予合作,至今未
可否受
问题提出任何看法。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
此原因,而且和
内容
可取这一事实无关,根据《任择议定书》第三条应宣布
予受
。
Les plaintes des victimes sont souvent classées sans suite; parfois même les victimes, au lieu de recevoir une protection, sont traitées comme des délinquants.
受害者的要求往往
予受
,要么就是把他们作
罪犯处
,而
是给予保护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。