On apprécie donc à leur juste valeur ces éléments lors de demandes d'extension de séjour ou de changement de statut de résident, ainsi que dans les cas d'expulsion.
因此,收到延长停留期限或居留身份的申请时,以及在驱逐出境的情
,
适当考虑上述因素。
On apprécie donc à leur juste valeur ces éléments lors de demandes d'extension de séjour ou de changement de statut de résident, ainsi que dans les cas d'expulsion.
因此,收到延长停留期限或居留身份的申请时,以及在驱逐出境的情
,
适当考虑上述因素。
Le Secrétaire général ou le requérant peut demander au Tribunal la révision d'un jugement en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé du jugement, était inconnu du Tribunal et de la partie qui demande la révision, sans qu'il y ait eu faute à l'ignorer.
秘书长或申请人得以现具有决定性的事实为理由向法庭提出
决的申请,但此项事实为法庭及要求
决的当事人在
决作出时都不知道,且以非因疏失而不知者为限。
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