L'intérêt à agir est considéré comme établi dès lors que la personne confirme qu'elle se joint à la cause pour protéger ses intérêts légitimes (partie intervenante).
如果某证实
参与行政程序是
了保护
合法利益,就证明拥有合法利益(从属参与
)。
L'intérêt à agir est considéré comme établi dès lors que la personne confirme qu'elle se joint à la cause pour protéger ses intérêts légitimes (partie intervenante).
如果某证实
参与行政程序是
了保护
合法利益,就证明拥有合法利益(从属参与
)。
Il rappelle qu'en droit français, ce qui caractérise l'état ou l'effet de nécessité, c'est la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n'a d'autre ressource que d'accomplir un acte défendu.
顾说,根据法国法律,当某
于
保护
项首要利益而不得不从事某
非法行
境时,即
必要状态。
L'article 2 de la loi définit les mesures de protection spéciale comme toutes mesures de procédure pénale, d'enquête ou de sécurité ayant pour but de préserver la vie, la santé ou les autres intérêts légitimes de la personne à protéger.
本法第2条将对某特别保护定
刑事诉讼程序、调查措施或任何其
安全措施,目
是维护被保护者
生命、健康和其
合法利益。
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