Le constituant est situé dans l'État où il a son établissement.
的营业地所在国就是的所在国。
) garantLe constituant est situé dans l'État où il a son établissement.
的营业地所在国就是的所在国。
S'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
没有营业地的，以的惯常住所为准。
Un constituant commercial doit être en possession de ces biens pour exploiter son entreprise.
对于商业来说，必须占有这些货物才能从事经营活动。
L'État ne peut intervenir pour le compte d'assureurs étrangers même si l'assuré était son national.
即使投是本国国民，求
国也不能代表外国承采取行动。
Tout solde restant doit être remis au constituant.
任何结
均须退
。
Tout solde restant serait remis au constituant.
如有额，必须退。
Elle peut aussi porter sur tous les biens d'un constituant.
可以涵盖的所有资产。
Elle peut aussi grever tous les biens d'un constituant.
可以涵盖的所有资产。
Il faut également protéger les droits du constituant.
的利益也应受到护。
Le solde restant, le cas échéant, doit être remis au constituant.
如有任何结，须汇。
Le nom du constituant est le critère le plus fréquent.
的名称是最常见的标准。
Le plus souvent, le constituant acquiert ses biens par l'achat.
一般通过购买方式获得其资产。
L'assuré contribue au règlement de ces derniers à hauteur de 5 dollars par ordonnance.
受每项处方药须付5美元。
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.
没有通知有担债权的动力。
L'index par référence au constituant présente cependant un grand désavantage.
但按编制索引的方法有一个严重缺点。
Avant la défaillance, le constituant est généralement en possession des biens grevés.
在违约发生之前，通常占有担资产。
Un concédant octroie ensuite au constituant une licence de propriété intellectuelle.
许可权即给予知识产权许可证。
Le classement par constituant a cependant un inconvénient.
以为基础编制索引的方法有一个缺点。
Les consultations avec les assureurs sur cette question se poursuivent.
仍在继续同承就此问题进行磋商。
Ces index simplifient énormément le processus d'inscription.
按编制索引的方法极大地简化了登记过程。
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